Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L'amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n'ont pas réellement leur place, qu'à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.
