Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l'esprit, alors que cette circulaire s'inscrit dans le cadre l'article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l'admission au séjour ne peut être de droit et qu'elle doit faire l'objet d'un examen au cas par cas.
L'avis de la commission est par conséquent défavorable.
