Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En revanche, la commission des lois peut, si elle l'estime nécessaire – son bureau est compétent pour en décider – demander la constitution d'une mission d'information. Je vous invite donc à passer par le Parlement plutôt que par le Gouvernement.
