Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l'article 1er de notre Constitution, qui proclame un principe d'égalité de tous devant la loi. Je conclurai en citant à nouveau le rapport Mazeaud : « L'action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. » Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
