Intervention de Jeanine Dubié

Par l'amendement no 168 , nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 27, qui ont pour objet d'autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée trop largement à nos yeux : elle devrait être mieux encadrée.

L'amendement no 169 , quant à lui, tend à modifier l'alinéa 6, afin que le Défenseur des droits donne son avis sur certains points de la nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA issue des ordonnances.