Intervention de Mathilde Panot

Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.

En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.

Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.