Intervention de Éric Coquerel

Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l'on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s'intéressent aux outremer : le CESEDA ne s'applique pas de la même façon dans l'Hexagone qu'outre-mer.

Les alinéas 5 à 8 de l'article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d'une procédure dite normale par l'OFPRA et la CNDA.

Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d'asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n'ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s'y faire sentir.

Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténuer grandement ces tensions : il faudrait envisager d'abord un plan de rattrapage pour que les services publics soient au moins égaux à ceux de l'hexagone, et un plan de co-développement, avec les pays de la région. Ce serait l'occasion d'instaurer une planification écologique dans une Guyane dont on connaît les ressources.