Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1072 (Rejeté)
(1 amendement identique : 452 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « internationales, », sont insérés les mots : « faisant état d'un casier judiciaire vierge ou d'aucune procédure en cours en France ou dans un État avec lequel existe des accords judiciaires internationaux et ne faisant pas l'objet d'une fiche S active, ».
Exposé sommaire :
Dans ce contexte de guerre contre le terrorisme, il apparait normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français à une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi.
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