Intervention de Elsa Faucillon

Il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L'article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants.

Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ces dispositions nouvelles, qui n'ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l'identité de l'enfant, de reporter, pour l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l'exercice de l'autorité parentale, et de compromettre l'application des droits successoraux. Le rapport proposé par l'amendement permettrait de dresser la liste de leurs conséquences sur la filiation des enfants nés d'un parent étranger ainsi que sur la procédure de demande d'asile applicable.