Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 31
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Le Gouvernement est favorable à un renforcement de l'obligation de motivation de la décision de refus que pourrait prononcer le préfet lorsque les médecins de l'OFII considèrent que le demandeur répond aux conditions de fond au plan médical. Le sous-amendement tend à préciser le rôle du préfet, sans limiter son pouvoir d'appréciation à la seule menace pour l'ordre public.
