Intervention de Brigitte Kuster

L'amendement défendu par notre collègue Valérie Boyer vous demandait précisément de protéger non seulement les maires mais, plus largement, les officiers d'état-civil. Mon amendement, pour sa part, a pour objet d'appeler votre attention, monsieur le ministre d'État, sur le fait qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune statistique officielle permettant d'établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers, qui sont par ailleurs signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d'immigration familiale et d'accès à la nationalité. Je rappelle qu'il a donné lieu, en 2017, à 20 702 naturalisations. Il constitue, vous l'aurez compris, un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française.

Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement dénature l'institution du mariage mais encourage de surcroît les filières d'immigration clandestine, il est indispensable d'en mesurer précisément l'ampleur. C'est pourquoi, à compter de la promulgation de cette loi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage entachés d'une présomption de fraude signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état-civil, et les décisions prises en conséquence.