Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Reda, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Woerth, M. de la Verpillière, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Pour apprécier plus exactement la manière de s'intégrer à la société française et à l'observance de ses valeurs, conditions optimales à la possibilité d'un regroupement familial, la période prévue par la loi doit être étendue à une période raisonnable et suffisante.
C'est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.
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