Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Straumann, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, M. Taugourdeau, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Les conditions du regroupement familial doivent être durcies . Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n'a cessé d'être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd'hui ce droit.
Le regroupement familial a permis la délivrance de plus de 23 000 titres de séjour en 2017.
Le présent amendement prévoit qu'il sera possible de déposer la demande après 2 ans de résidence régulière (au lieu de 18 mois actuellement – 12 mois pour les Algériens).
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