Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 552 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
23 000 titres de séjour ont été délivrés en 2017 au titre du regroupement familial.
Le présent amendement propose, non pas de revenir sur le regroupement familial, mais d'en durcir les conditions d'octroi compte tenu de la situation économique de notre pays
Ainsi, une demande de regroupement familial ne pourra être déposée qu'après deux ans de résidence régulière.
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