Intervention de Jean François Mbaye

Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l'entretien personnel devant l'OFPRA. Le choix d'une langue lui sera ainsi opposable.

Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues.

Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finances pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l'entrée en vigueur, afin de s'assurer de la capacité des préfectures à identifier correctement la langue du demandeur.