Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L'avis de la commission est donc défavorable.
