Intervention de Éric Coquerel

Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l'octroi de davantage de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire.

En effet, l'article 34 est une fausse bonne idée. Il prévoit de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d'une décision de transfert au titre du règlement Dublin d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d'instance.

Le problème est le suivant : la lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs de l'article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s'agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d'éviter les lourdeurs administratives.

Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l'amendement vise à empêcher que notre droit ne méconnaisse la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5.

La France a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui en résulte, tous les aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref. Nous vous remercions, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, de bien vouloir répondre aux questions soulevées par cet amendement.

Par ailleurs, ce serait vraiment sympa de répondre positivement à la question posée par le groupe Les Républicains au sujet d'une régularisation de 40 000 personnes. Il en résulterait au moins une note positive parmi toutes les attaques contre les étrangers et les migrants que nous avons subies depuis deux jours, que ce soit au travers des argumentaires du groupe Les Républicains ou de l'extrême-droite, ou au travers de votre texte, monsieur le ministre d'État.