Intervention de Alexis Corbière

Nous considérons que rien ne justifie ni la méthode ni l'empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du CESEDA. Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.

Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les sujets traités dans cet article fassent l'objet d'un projet de loi spécifique. Ces questions ne doivent pas faire l'objet d'obscurs arbitrages dans les réunions interministérielles, que viendrait entériner le groupe majoritaire qui malheureusement s'est habitué à voter en bloc, de façon systématique, toutes les dispositions proposées par le Gouvernement, en méconnaissance des règles de notre Constitution fixées par l'article 27 qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »