Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d'intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d'améliorer l'intégration des réfugiés. Avis défavorable.
