Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 833 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 27 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA.
Le recours aux ordonnances n'est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.
Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances est d'autant plus inacceptable s'agissant de questions relatives au respect des droits de l'homme des demandeurs d'asile.
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