Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Pour ce gouvernement, l'urgence n'est pas d'améliorer les conditions du droit au séjour pour les personnes qui détiennent un titre leur permettant de travailler – étudiants et détenteurs d'une carte portant la mention « vie privée et familiale ». L'urgence n'est pas de s'attaquer aux nombreuses difficultés que ces personnes rencontrent pour la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Non, pour ce gouvernement, l'urgence est d'améliorer les conditions de délivrance de titres pour nombre très restreint de personnes, celles qui font l'objet d'une mobilité intragroupe au sein de l'Europe.

Cette attitude qui consiste à améliorer les conditions applicables à des personnes qui représentent moins de 1 % des premiers titres délivrés, sans aborder les conditions applicables aux 262 000 autres, est quelque peu problématique. En outre, nos concitoyens savent bien que les personnes qui font l'objet d'une mobilité intragroupe ne sont pas celles qui travaillent dans des PME ou des ETI, mais celles qui sont dans les grandes entreprises. Pourtant celles-ci sont moins de 300 sur notre territoire. Y compris en matière de droit des étrangers, ce n'est pas au plus grand nombre que vous donnez la priorité !

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