Intervention de Mathilde Panot

Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d'octroi, par l'administration, de ce titre de séjour.

La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l'exercice de ce droit. Jusqu'à présent, la délivrance de cette carte était soumise à une condition de ressources et à un engagement de ne pas travailler en France. Mais sous couvert de simplification, le Gouvernement y ajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, et l'exclusion explicite des prestations et allocations, qui ne pourront être prises en compte pour le calcul des ressources.

Nous estimons donc qu'il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'une restriction injustifiée du droit au séjour. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article. Il ne faut pas vider de son sens la langue française : « durcir » ce n'est pas « simplifier ». Nous ne voyons ni la nécessité ni l'utilité de cet article, car les personnes ayant des attaches familiales en France doivent pouvoir entrer et sortir du territoire sans entrave excessive.