Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit à l'éducation sur notre territoire. Pour les élèves étrangers primo-arrivants qui relèvent du premier degré, cette responsabilité incombe aux mairies qui les accueillent. En cas de refus du maire de scolariser l'enfant, le préfet peut le faire, mais c'est une procédure lourde et compliquée. L'amendement de Mme Anne-Christine Lang, défendu par Florent Boudié, propose qu'en cas de refus du maire, le directeur de l'établissement puisse accueillir provisoirement ces élèves en attendant que le préfet valide l'inscription. Mais en réalité, ce n'est pas le directeur de l'établissement, mais plutôt le directeur académique des services de l'Éducation nationale – DASEN – qui doit s'en charger. Le sous-amendement permet donc aux DASEN d'accueillir dans les établissements les élèves primo-arrivants, le temps que le préfet valide l'inscription pour garantir le droit à la scolarisation de tous les enfants étrangers sur notre territoire.
