Intervention de Sophie Auconie

Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d'en préciser les conditions d'application par décret.