Intervention de Sophie Auconie

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ».

Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu'elles ne constituent pas une menace à l'ordre public, et que la mesure d'éloignement dont elles font l'objet n'a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le juge administratif.