Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 810 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport d'évaluation de l'ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Exposé sommaire :
La présent amendement vise à évaluer l'ordonnance n° 2011‑337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquiétantes et sont malheureusement déjà en application à Mayotte.
Ce rapport dressera les conséquences de la mesure sur la filiation des enfants nés d'un parent étranger ainsi que sur la procédure attachée aux demandes d'asile pour ces personnes.
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