Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu'ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d'au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est important qu'il existe toujours une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de prendre en considération des situations humaines particulières.
L'avis de la commission est donc défavorable.
