Intervention de Laurence Dumont

Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité. En effet, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France.

La loi du 20 décembre 1966 est ensuite venue modifier l'ordonnance du 21 juillet 1962, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun.

Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu'il est né sur le sol français et issu des mêmes parents que ses frères et soeurs qui, eux, sont français. Cette inégalité ne concerne que quelques centaines d'individus, mais elle revêt une importance hautement symbolique.