Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 57 (Retiré)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pancher, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa long séjour au titre de l'asile afin de leur garantir l'accès au marché du travail immédiat.
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