Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d'une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d'accorder les mêmes droits aux victimes, qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d'ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d'information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi – recommandation no 8.