Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
(Motion de rejet préalable)

I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, l'obligation de pose d'un éthylotest anti-démarr...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté du président du conseil général ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en séc...

Après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté municipal ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en sécurité routière de l'Etat puisse assur...

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Publicités pour les véhicules motorisés «Art. L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. » Exposé sommaire : Par cet amendement, et en co...

 « I. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, l'obligation de pose d'un éthylotest anti-déma...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté du président du conseil général ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en séc...

À l'alinéa 1, après le mot : « ou », insérer les mots : « , après avis favorable de l'autorité administrative, ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de garantir que tout relèvement de vitesse décidé par arrêté municipal ne pourra se faire après qu'un avis favorable de l'expertise en sécurité routière de l'Eta...

 « Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Publicités pour les véhicules motorisés « «Art. L. 122‑24. – Toute publicité relative à un véhicule motorisé ne peut mettre en avant la vitesse comme valeur positive. » » Exposé sommaire : Par cet amendement...