Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier
700 amendements trouvés
I. – L'article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées à...
Les articles 244 quater B, 49 septies F à 49 septies N de l'annexe 3, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que te...
L'article 44 est ainsi rédigé : « I. – A la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 2...
I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscale...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d'emploi. Dans une logique d'exemplarité et d'attachement à la lutte contre le chômage sous toutes s...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :