Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1097C (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 31(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 999 999 999 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 999 999 999 |
| TOTAUX | 999 999 999 | 999 999 999 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer des crédits du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à près d’un milliard d’euros. Il vise à réinvestir dans la société ENGIE près de 65 % de ce que l’État a cédé en parts publiques en septembre 2017. Cette démarche s’inscrit dans une volonté pour l’État français d’être investi économiquement dans le secteur de l’énergie : ENGIE étant le troisième plus grand groupe mondial dans ce secteur, nous considérons qu’il est primordial que l’État conserve ses participations financières chez ENGIE. Nous proposons que le projet de loi de finances 2018 porte cette volonté de réengager l’État dans le secteur de l’énergie afin de revenir sur une logique de désengagement ayant pour conséquence une envolée du capital flottant.
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