Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 1er)

L'article 1er soumet l'activité visée par cette proposition de loi à l'obtention d'une autorisation préalable individuelle. Cependant, il est indispensable qu'une information sur les droits de l'enfant soit délivrée par les services de l'État concomitamment à l'obtention de l'autorisation. Notre groupe considère en effet que l'adoption, par les...