Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)

En cohérence avec notre premier amendement visant la délivrance d'une information au moment de l'octroi de l'autorisation individuelle préalable, nous proposons de prévoir la même information au moment de la déclaration prévue à l'article 3. J'insiste sur le fait qu'il nous paraît indispensable que les services de l'État fournissent une informa...