Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 3)

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’obtention de l’autorisation mentionnée au 5°, l’autorité administrative délivre une information aux parents relative aux droits de l’enfant. Cette information contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vi...