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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	5 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 485C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissi... Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux a... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 483C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; » ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 482C au texte N° 4482 - Article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de solidarité rurale à compter de la première année suivant la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité mentionné dans le précédent alinéa... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 481C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 480C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 479C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Warsmann Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2022 et en 2023, une attribution par ... Voir tout l'amendement 5 6 7 8 9 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org