Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier

200 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 2312A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – Supprimer les alinéas 17 et 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans l...

16/10/2018 — Amendement N° 2311A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raud...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 953 048 000 » au montant : « 27 008 448 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

16/10/2018 — Amendement N° 2310A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». II. – L'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % » . II...

16/10/2018 — Amendement N° 2309A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : a)Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) Au troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :...

16/10/2018 — Amendement N° 2307A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations...

16/10/2018 — Amendement N° 2306A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bo...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

16/10/2018 — Amendement N° 2305A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...

16/10/2018 — Amendement N° 2303A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; « 2° Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et l...

16/10/2018 — Amendement N° 2302A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

16/10/2018 — Amendement N° 2301A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Fréd...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

16/10/2018 — Amendement N° 2300A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieur à 200 000 € » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due c...

16/10/2018 — Amendement N° 2299A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Led...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

16/10/2018 — Amendement N° 2298A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme De...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

16/10/2018 — Amendement N° 2297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 Bbis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou l...

16/10/2018 — Amendement N° 2039A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Pancher

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

16/10/2018 — Amendement N° 1274A au texte N° 1255 - Article 26 (Adopté)
M. Naegelen, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

16/10/2018 — Amendement N° 958A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Lero...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

16/10/2018 — Amendement N° 950A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Sage, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Lero...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

16/10/2018 — Amendement N° 834A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Benoit, Mme Descamps, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Naegelen, M. Herth, M. Christ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

16/10/2018 — Amendement N° 457A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Descamps

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...