Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2300A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 18(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et inférieur à 200 000 € »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
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