Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier

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16/10/2017 — Amendement N° 429A au texte N° 235 - Article 3 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d'habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d'habitation par les collectivités territoriales. La suppression de la taxe d'habitation pénaliserait d'abord les communes, puisque le coût de ce cadeau f...