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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 66C (Retiré avant séance)

(6 amendements identiques : CF91C 14C 61C 63C 64C 65C )

Publié le 5 octobre 2017 par : M. Pancher, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, M. Leroy.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 49(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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