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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 63C (Retiré avant séance)

(6 amendements identiques : CF91C 14C 61C 64C 65C 66C )

Publié le 30 octobre 2020 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Gomès, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Guy Bricout, Mme Magnier, M. Zumkeller.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Après l'article 49(C)

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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