Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 7)

I. – Substituer à l'alinéa 3 les huit alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département, » sont supprimés ; «a bis) Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cet exercice ne peut se faire que : « ...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « au regard du recensement des besoins prévisionnels en effectifs et en compétences auprès de l'ensemble des acteurs du territoire de santé. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de mieux appréhender les besoins en formation de manière concertée sur les territoires concernés afin d...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il décrit les modalités d'organisation et d'amélioration de la permanence et de la continuité des soins, en lien avec l'ensemble des parties prenantes et des professionnels de santé concernés sur le territoire. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé ont aujo...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d'IVG ont bien été mesurées. L'objectif est de s'assurer que le recueil de données statistiques sur l'IVG conservera une base légale. En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6316‑3 (nouveau). – Un cadre éthique est défini pour les actes relevant des télésoins définis à l'article L. 6316‑2 afin de garantir la qualité et la sécurité du service prodigué aux usagers de santé. Ce cadre est applicable à tous les acteurs et actes au plus tard au 1er janvier 2020. L...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'autorité publique susmentionnée doit tenir compte de l'inégal accès au réseau et à internet dans la conception et la mise en œuvre de l'espace numérique de santé ; ». Exposé sommaire : La création d'un espace de santé numérique permettra aux citoyens d'être mieux informés sur les soins qui l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d'un renouvellement, » sont supprimés ; 2° L'article L. 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités de mise en œuvre d'une solution sécurisée d'échanges d'informations entre le prescripteur et l'op...

À l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer les mots : « nationalement harmonisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les épreuves de vérification des connaissances et des compétences subordonnant l'admission au troisième cycle des études de médecine sont nationalement harmonisées. L'objectif de cet amendement ...

L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d'officine, en application de l'article L. 4211‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la liste des professionnels de santé autorisés à prescrire les substituts nicotiniques pour y inclure les pharmaciens. Ces de...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Mettre en place des dispositifs communs ou mutualisés de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail. » » Exposé sommaire : L'article 10 rénove et renforce la gouvernance des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT). Dans ce cadre, il prévoit ...

À l'alinéa 14, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les tarifs de soins, ». Exposé sommaire : La version initiale de l'alinéa 14 propose à chaque titulaire, dans son espace numérique de santé, que tout service numérique, qu'il jugerait utile, lui soit accessible. Cependant n'y figurent pas les tarifs de soins des praticiens d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les autorités académiques en charge du service public de l'éducation ainsi que les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive participent à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet territorial de santé. » Exposé s...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434‑12, ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médico‑sociaux, afin de coordonner leurs actions. L'élaboration d'un projet territorial de santé est initiée par » les mots : « le conseil territor...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'évaluation des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou le remp...

Après l'alinéa 26, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 9° Il est inséré, après le sixième alinéa devenu septième alinéa, un huitième alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le premier cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8°(nouveau) Après la première occurrence du mot : « médicaux », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 est ainsi rédigée : « , des auxiliaires médicaux et des psychologues. » ; Exposé sommaire : Les centres de santé ont pour ambition de s'intégrer pleinement dans l...

À l'alinéa 1, après le mot : « répartition », insérer les mots : « et une plus grande cohésion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la cohésion territoriale dans les ordonnances qui seront prises par le gouvernement.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) Après le 4° du II de l'article L. 6132‑2, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis La mise en place d'une stratégie commune de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail pouvant donner lieu à la mise en place de dispos...