Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre les concours internes de la fonction publique aux agents de droit local recrutés dans les services de l'État à l'étranger. Or, ces personnels peuvent aujourd'hui candidater aux emplois publics par la voie des troisièmes concours. Il n'y a donc pas lieu de leur offrir en complément l'a...

Rétablir l'article 65 ter dans la rédaction suivante : « L'article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 41, les emplois mentionnés à l'article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct. « Les cond...

Rétablir l'article 63 dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilit...

À l'alinéa 1, rétablir le I A dans la rédaction suivante : « I A. – A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4624‑1 du code du travail peut être réalisée p...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer les alinéas 36 à 38. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la réalisation d'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Le comité scientifique, mentionné à l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à réso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe Les Républicains, contre l'avis du Gouvernement. Il a pour objet de faciliter le recours aux CDD d'usage, en particulier dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR). En l'état du droit, les contrats d'extra dans ce secteur...

À l'alinéa 4, substituer aux taux : « 80 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil maximal du plafonnement de la déduction au titre de la rémunération des personnels accompagnant les élèves ou étudiants en situation de handicap à 90 %. L'objectif est d'agir progressivement pour réduire par décret e...

Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rétablir l'alinéa 35 dans la rédaction suivante : « 5°ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite au Sénat selon laquelle, pour l'appréciation des effectifs d'assujettissement à l'obligation d'emploi, ne sont pris en compte que les effectifs administratifs et techniques des corps de fonctionnaires. Cette disposition aurait pour effet de rédui...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 13, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur privé et la commis...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « financières de rattrapage salarial ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la péna...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1°bis À la fin du premier alinéa de l'article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l'entreprise » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article 40 tel qu'il a été adopté en première lecture par l'Ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapp...

Substituer aux alinéas 32 et 33 l'alinéa suivant : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exer...

Supprimer les alinéas 71 et 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture.