Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS234 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 61
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« financières de rattrapage salarial ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. Les actions de rattrapage que l'employeur sera tenu de mettre en place, par accord ou dans le cadre d'une décision soumise au comité social et économique, sous peine de se voir appliquer la pénalité prévue à l'article L. 2242‑8 du code du travail, ne se limiteront pas à l'adoption de mesures financières.
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