Droit à une fin de vie libre et choisie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie. La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons : Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute err...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui oblige le médecin à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fa...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait app...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximum de quatre jours suivant cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignantes r...