Droit à une fin de vie libre et choisie

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le méde...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 qui permet d’abréger le délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande d’assistance médicalisée à mourir. Les demandes d’euthanasie sont toujours faites dans des moments de grande souffrance et de grande détresse psycholo...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximum de quatre jours suivant cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignantes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité d’une aide médicale à la mort dans le cas d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou jugée insupportable. Les conditions évoquées, de douleur insupportable ne pouvan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux. Ceci afin d’évite...