Droit à une fin de vie libre et choisie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 afin d’empêcher que la personne ayant eu recours à une euthanasie ne soit réputée décédée de mort naturelle. Si cet article a pour objectif louable, en instituant la présomption de mort naturelle pour les personnes décédées suite à une euthanasie, de sécuris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour une personne dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée car il n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute erreur pouvant amener dans ce cas, à la mort d’une personne qui ne l’aurait pas...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explorer tou...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours à compter de cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie dont l’euthanasie à domicile. Cette proposition ne nous semble pas appropriée étant donné l’existence d’une offre de soins palliatifs à domicile, même si il faut reconnaitre l’insuffisance de personnels formés à ces...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien en supprimant ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite au médecin, ou tout autre membre de l’équipe, d’orienter immédiatement son patient vers un autre médecin. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le méde...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui oblige le médecin ou tout autre membre de l’équipe soignante à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en c...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la souffrance psychique comme préalable à l’euthanasie. Cette suppression semble indispensable car elle pourrait entrainer des dérives, comme le souligne dans son rapport de février 2018, l’Observatoire national du suicide : « Dans les pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité d’euthanasie dans le cas d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou jugée insupportable. Les conditions évoquées, de douleur insupportable ne pouvant être apaisée, n...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui établit la procédure pour l’euthanasie. La procédure proposée a été vivement critiquée lors de nos rendez-vous avec de nombreux praticiens pour plusieurs raisons : Cette procédure n’offre pas assez de sécurité pour éviter les erreurs possibles. Toute err...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui oblige le médecin à orienter immédiatement le demandeur vers un autre praticien qui accepte de mettre en oeuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fa...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « praticiens », insérer les mots : « n’ayant aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait app...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 qui permet d’abréger le délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande d’assistance médicalisée à mourir. Les demandes d’euthanasie sont toujours faites dans des moments de grande souffrance et de grande détresse psycholo...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximum de quatre jours suivant cet entretien » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un délai raisonnable suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. D’après les équipes soignantes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui ouvre la possibilité d’une aide médicale à la mort dans le cas d’une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou jugée insupportable. Les conditions évoquées, de douleur insupportable ne pouvan...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux. Ceci afin d’évite...