Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2409 (Tombe)

(6 amendements identiques : 1029 1631 2230 2362 2534 2878 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Pételle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite au médecin, ou tout autre membre de l’équipe, d’orienter immédiatement son patient vers un autre médecin.

Cette obligation, qui lui est faite de manière immédiate en cas de refus, ne prend pas en compte le fait que le médecin n’en connait pas ou n’en trouve pas.

On peut donc penser qu’il y aura certains territoires dépourvus de médecins voulant et sachant pratiquer ce genre d’acte.

Il convient donc de laisser au médecin le temps de trouver un praticien volontaire. Les médecins rencontrés ont tous évoqué la difficulté voire l'impossibilité d'appliquer cet article.

En effet il est compliqué pour un médecin qui est convaincu qu’une autre solution est possible, d’orienter son patient vers une personne qui pratiquera l’euthanasie, souvent en ne connaissant pas du tout le dossier du patient.

En Belgique, la loi n'oblige pas le médecin à orienter son patient vers un praticien volontaire mais uniquement à transmettre son dossier lorsque le patient a trouvé un médecin qui accepte de lui administrer une euthanasie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.