Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1029 (Tombe)

(6 amendements identiques : 1631 2230 2362 2409 2534 2878 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

La clause de conscience d’un médecin ou d’un membre du corps médical doit pouvoir s’opérer pleinement : si le médecin émet une objection de conscience quant à la pratique de l’euthanasie, celle-ci doit pouvoir s’exprimer dans le refus de transmettre un dossier qu’il ne juge pas éthique à l’un de ses confrères. Plaider l’existence d’une clause de conscience en obligeant le médecin à faire en sorte que son patient ait recours à l’euthanasie, c’est déroger à son objection de conscience légitime.

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