Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2534 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Il est à la charge du patient demandeur de chercher un praticien susceptible d'accepter sa demande afin de responsabiliser le demandeur et non pas de faire peser sur le médecin refusant l'obligation de pratiquer un tel acte.
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